Mentions légales

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part,

la société CHIRINE, inscrite au : 9 Rue saint louis 58120 CHATEAU-CHINON

Siret : 504 052 036 00010 RCS NEVERS

Siège social : 9 rue saint louis 58120 CHATEAU-CHINON

Ci-après dénommée "CHADEN"

et, d'autre part,

les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de CHADEN www.chaden.fr, ci-après dénommées "client". L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société CHADEN s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. 

LES GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation Article L211-4 code de la consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 code de la consommation.

SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d'un code d’accès client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son code d’accès client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de CHADEN à bref délai en contactant le Service Client de CHADEN en remplissant le formulaire de contact depuis le site. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de CHADEN.

RESPONSABILITE

La société CHADEN a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi CHADEN s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de CHADEN. En revanche, la responsabilité de CHADEN ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de CHADEN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNEES NOMINATIVES

CHADEN se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par CHADEN, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes du client. Par l'intermédiaire de CHADEN, vous acceptez de recevoir par courrier des propositions commerciales d'autres entreprises ou organismes ou être informé des offres de CHADEN Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site CHADEN, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société CHADEN. Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site CHADEN, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société CHADEN. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site CHADEN et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société CHADEN.

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. DUREE Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société CHADEN. PREUVE Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CHADEN et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.